Le fait qu’une donnée soit publique ne signifie pas que vous pouvez la réutiliser : guide pour les campagnes de relations presse digitales
Avant de transformer des données de tiers en sujet pour les médias, vérifiez qui les publie, quelles conditions s’appliquent et quels usages la licence autorise. Un guide pratique pour documenter la démarche et réduire les risques.
Consulter un jeu de données ne signifie pas avoir le droit de le réutiliser
Le fait de pouvoir ouvrir, télécharger ou consulter des données sur un site web ne signifie pas que vous pouvez les copier, les transformer et les diffuser dans une campagne. L’accès indique où elles sont disponibles ; les conditions d’utilisation définissent les actions autorisées par le titulaire des droits ou le responsable de la ressource. Ce sont deux questions différentes. Il convient également de distinguer plusieurs niveaux. Les faits isolés ne bénéficient pas toujours de la même protection que leur présentation originale ; une sélection ou une structure de données peut être protégée et, dans certains cas, des droits peuvent aussi s’appliquer à une base de données. La licence, les conditions d’une API et les règles relatives aux données personnelles peuvent imposer des obligations différentes. Une licence ouverte ne supprime pas, à elle seule, les obligations en matière de confidentialité.
- Ne partez pas du principe qu’une donnée peut être réutilisée simplement parce qu’elle apparaît dans un moteur de recherche, un rapport téléchargeable ou une page publique.
- Distinguez l’accès, la copie, l’adaptation, la redistribution et la publication des résultats.
- Évaluez séparément les droits sur les données, la base de données, les textes ou graphiques qui les accompagnent et toute information personnelle.
Identifiez qui publie les données et repérez les conditions applicables
Commencez par la source la plus proche du jeu de données : l’entité qui l’a créé, le tient à jour ou le distribue. Une page qui reprend des chiffres provenant d’une autre organisation n’est pas nécessairement titulaire des droits ni autorisée à accorder des permissions. Remontez jusqu’à la source d’origine dans la mesure du possible et indiquez si vous utilisez un portail, un rapport, une API ou un téléchargement précis. Recherchez les conditions d’utilisation, la licence, les mentions légales et, le cas échéant, la documentation technique de l’API. Vérifiez également s’il existe des conditions spécifiques à certains fichiers ou à certaines versions. Si la source ne précise pas qui accorde la licence ni quels éléments elle couvre, n’interprétez pas ce silence comme une autorisation générale.
- Notez le nom de l’entité responsable et le lien direct vers la ressource d’origine.
- Repérez la licence ou les conditions associées au jeu de données concerné, et pas seulement celles du site en général.
- Notez la version ou la date du téléchargement : les conditions peuvent évoluer.
- Si un agrégateur republie les données, vérifiez également leur provenance et la capacité de cette entité à autoriser leur réutilisation.
Vérifiez les règles d’attribution, de redistribution et de modification
Il ne suffit pas de trouver une licence : il faut lire ses conditions précises et les mettre en regard de l’usage envisagé. Certaines licences exigent de citer la source, de signaler les modifications ou de conserver les mentions ; d’autres limitent les usages commerciaux, les modifications ou la redistribution de copies. Les conditions d’un portail ou d’une API peuvent également réglementer la fréquence d’accès, la publication des données obtenues ou l’utilisation de certains résultats. Traduisez chaque exigence en décision éditoriale. Si l’attribution est obligatoire, définissez la manière dont elle apparaîtra dans le contenu et dans les éléments susceptibles de circuler séparément. S’il faut signaler les modifications, précisez si vous avez nettoyé, agrégé ou transformé les chiffres. Si vous ne savez pas si une campagne menée pour une entreprise ou un client est couverte par l’autorisation, demandez des précisions avant publication.
- Vérifiez s’il faut mentionner l’auteur, la source, la licence ou les modifications apportées.
- Vérifiez si l’usage commercial, l’adaptation et la redistribution sont autorisés.
- Déterminez si vous pouvez publier les données sous-jacentes ou seulement des résultats agrégés ou des visualisations.
- Ne supposez pas qu’une attribution correcte remplace une autorisation lorsqu’elle est nécessaire.
Consignez la provenance et les conditions pour chaque donnée
La documentation est plus utile lorsqu’elle accompagne la donnée, au lieu d’être dispersée dans l’historique du navigateur ou dans les messages de l’équipe. Pour chaque chiffre ou variable susceptible d’influencer le sujet, conservez la source d’origine, le lien, la date de consultation, la licence et une note sur les usages autorisés. Ajoutez l’attribution prévue et toute transformation effectuée. Ce registre permet de réexaminer la campagne si les conditions changent, si un membre de l’équipe demande l’origine d’un chiffre ou si un éditeur souhaite le vérifier. Il aide également à repérer, avant publication, une variable provenant d’une autre source ou une version du jeu de données soumise à des restrictions différentes.
- Créez une fiche par source ou jeu de données avec l’URL, l’entité responsable et la date d’accès.
- Conservez une copie ou une référence aux conditions applicables à ce moment-là, dans le respect de leurs propres limites de conservation.
- Reliez chaque donnée utilisée à son calcul, à sa transformation et à l’emplacement prévu dans la campagne.
- Désignez une personne chargée de vérifier les autorisations et les attributions avant la finalisation du contenu.
Examinez séparément les graphiques, les tableaux et les conclusions qui en découlent
Transformer des données ne supprime pas automatiquement les restrictions qui les encadrent. Un nouveau graphique peut avoir une conception originale tout en reposant sur des données dont la licence limite l’adaptation ou la redistribution. De même, un tableau récapitulatif peut reproduire une partie substantielle d’une base de données ou contrevenir aux conditions d’accès du service d’origine. Les conclusions nécessitent également une vérification éditoriale. Assurez-vous que la méthode est reproductible, que les comparaisons sont pertinentes et que le texte ne présente pas une corrélation comme une cause. Si vous combinez plusieurs sources, consignez les autorisations de chacune : un assemblage de données n’hérite pas nécessairement de la condition la plus permissive. Si des informations personnelles sont présentes, vérifiez aussi que leur utilisation et leur publication sont appropriées et reposent sur une base valable ; une licence de réutilisation ne règle pas, à elle seule, cette question.
- Notez les opérations effectuées : nettoyage, filtrage, agrégation, calcul ou visualisation.
- Vérifiez si la licence autorise l’adaptation et la publication de la représentation obtenue.
- Vérifiez si les tableaux ou fichiers à télécharger révèlent plus de données que nécessaire.
- Évaluez la qualité des conclusions et la confidentialité, en plus des droits de réutilisation.
Que faire si la licence est ambiguë, incomplète ou introuvable
Si vous ne trouvez pas de conditions claires, suspendez la réutilisation de ces éléments le temps de résoudre la question. Recherchez une licence ou une politique officielle sur la source d’origine et vérifiez qu’elle couvre précisément le jeu de données et le type d’usage envisagés. Si l’ambiguïté persiste, contactez l’entité responsable et conservez sa réponse par écrit. Ne fondez pas votre décision sur le fait que d’autres sites ont utilisé les mêmes données. Si vous n’obtenez pas de confirmation suffisante, envisagez de changer de source, d’utiliser un jeu de données aux conditions claires ou de mener votre propre recherche à partir de données obtenues légalement. En présence de droits sur les bases de données, de restrictions contractuelles, d’informations personnelles ou de plusieurs juridictions, consultez un professionnel spécialisé. Ce guide est pratique et informatif ; il ne constitue pas un conseil juridique.
- N’interprétez pas l’absence de licence visible comme une autorisation de réutilisation.
- Demandez des précisions au titulaire des droits ou à l’entité responsable et conservez la réponse ainsi que sa portée.
- Envisagez une autre source, mais vérifiez à nouveau ses conditions.
- Demandez un avis spécialisé si le niveau de risque, l’ampleur de l’usage ou la juridiction ne sont pas clairs.
Liste de contrôle avant de présenter la campagne aux journalistes ou aux éditeurs
Avant de diffuser le sujet, effectuez une dernière vérification portant à la fois sur les autorisations et sur la solidité éditoriale. Un dossier destiné aux médias doit permettre de comprendre d’où viennent les chiffres, ce qu’ils signifient et quelles sont leurs limites. Ne partagez que les données et les éléments que vous pouvez diffuser au regard des conditions applicables, et indiquez clairement l’attribution afin que le contexte ne se perde pas lorsque la campagne est citée. Si le contenu comprend une collaboration rémunérée ou un contenu sponsorisé, signalez-le de manière transparente. Google recommande de qualifier les liens payants avec l’attribut sponsored — et autorise nofollow comme alternative — selon le cas ; ces indications relatives aux liens ne remplacent ni la vérification des droits sur les données ni les obligations légales de transparence.
- La source d’origine de chaque donnée importante est-elle identifiée ?
- Ai-je lu et conservé les conditions applicables à l’usage, à la modification et à la redistribution ?
- L’attribution figure-t-elle clairement dans le contenu et dans les éléments qui seront partagés séparément ?
- Puis-je expliquer comment les données ont été nettoyées, combinées ou analysées ?
- Ai-je vérifié la confidentialité, les limites d’interprétation et les risques d’erreur de contexte ?
- Ai-je obtenu les autorisations suffisantes ou un avis spécialisé lorsque la licence ou la juridiction manque de clarté ?
- La relation commerciale est-elle expliquée et les liens payants sont-ils qualifiés de manière appropriée ?
Questions fréquentes
Puis-je réutiliser des données accessibles publiquement sur Internet ?+
Pas nécessairement. Leur disponibilité publique signifie que vous pouvez y accéder, mais ne garantit pas que vous puissiez les copier, les modifier ou les redistribuer. Vérifiez qui les publie, quelle licence ou quelles conditions s’appliquent et s’il existe d’autres enjeux, comme des droits sur une base de données ou la présence d’informations personnelles.
Citer la source suffit-il pour pouvoir utiliser les données ?+
Pas toujours. L’attribution peut être une condition obligatoire, mais elle ne remplace pas une autorisation lorsque la licence ou les droits applicables limitent l’usage. Vérifiez également si l’usage commercial, la modification et la redistribution sont autorisés.
Puis-je publier un graphique que j’ai créé à partir de données de tiers ?+
Cela dépend des conditions applicables aux données d’origine et de l’usage que vous en faites. Créer une nouvelle mise en forme ne supprime pas automatiquement les restrictions relatives à l’adaptation, à l’extraction ou à la publication des données. Documentez la transformation et vérifiez que la licence autorise cet usage.
Que faire si je ne trouve pas de licence ?+
Ne partez pas du principe que l’usage est autorisé. Recherchez les conditions officielles sur la source d’origine, contactez l’entité responsable et conservez sa réponse. Si vous n’obtenez pas de clarification, utilisez une source aux conditions explicites ou consultez un professionnel spécialisé.
Une licence de données autorise-t-elle la publication d’informations personnelles ?+
Pas à elle seule. Les autorisations de réutilisation et les obligations en matière de confidentialité sont deux questions distinctes. Si le jeu de données contient des données personnelles, vérifiez que leur traitement et leur publication sont appropriés et reposent sur une base valable ; demandez conseil en cas de doute.
Sources et références
- Google Search Essentials — Google Search Central
- Spam policies for Google web search — Google Search Central
- Qualify outbound links — Google Search Central